Conditions générales d’utilisation de la plateforme K22

ARTICLE 1. Dispositions préliminaires

Présentation des parties

La Société LE AND CO, SAS au capital social de 10 400 euros, dont le siège social est sis rue Albert de DION 63500 ISSOIRE, immatriculée au RCS de CLERMONT FD sous le n° 805 207 248, est un prestataire informatique spécialisé dans la fourniture de services informatiques en mode SaaS aux professionnels.

La Société LE AND CO (ci-dessous « Le Prestataire ») propose ainsi aux professionnels du secteur agro-alimentaire un certain nombre de services informatiques en matière de gestion et de suivi de leurs activités regroupés sur une plateforme Internet unique baptisée « K22 » dont l’adresse est k22.fr.

Les présentes conditions générales d’utilisation des services de la plateforme K22 (ci-dessous « CGU ») déterminent les conditions d’accès des clients professionnels (ci-dessous le Client) à la plateforme K22 et aux services qu’elle regroupe.

Le Client est un professionnel au sens de l’article préliminaire au Code de la consommation. Agissant à des fins entrant dans la cadre de son activité, le Client justifie de cette qualité de professionnel en remplissant le formulaire en ligne à cet effet et en indiquant, notamment, son numéro d’immatriculation au Répertoire SIRENE.

Acceptation des CGU et choix des services

Les présentes CGU sont disponibles sur le site Internet de LE AND CO à l'adresse k22.fr et sur la plateforme K22 à l’adresse : https://k22.fr/cgu.

Les présentes CGU sont seules applicables, et prévaudront sur tout autre, même en cas d'indication contraire mentionnée sur un autre support contractuel. Aucune tolérance de la part du Prestataire ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

Le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des CGU applicables à la date de souscription aux services K22 et les accepter sans réserve.

Évolution des CGU

Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions qui suivent, ainsi que celles qui en découlent (notamment les dispositions tarifaires). Toute modification sera opposable dès sa mise communication au Client, notamment par sa mise en ligne.

Preuve

Les données enregistrées par le Prestataire via son site k22.fr et les conventions signées numériquement entre le Prestataire et le Client constituent une preuve littérale au sens de l’article 1365 du Code civil, ayant la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil des transactions passées entre le Prestataire et le Client.

Elles valent également preuve de leur contenu, de l’identité des signataires et de leur consentement. Le Prestataire et le Client reconnaissent en conséquence et en tant que de besoin que les présentes CGU, signées par le Client au moment de la souscription à son abonnement et contresignées par le Prestataire ua moment de l’acceptation de cette demande, pourront notamment être valablement opposées à chacune d’elles et produites en justice, à titre de preuve littérale.

Souscription aux services K22

La liste desdits services est portée à la connaissance du Client sur la plateforme K22 (ci-dessous « les services K22 »).

Préalablement à sa souscription aux services K22, le Client a évalué librement et en toute connaissance de cause ses propres besoins et a apprécié l’adéquation des services proposés à ces derniers. Le Client s’est également assuré de disposer des compétences nécessaires à l’utilisation des services K22.

Enfin, le Client s’est assuré que son installation répondait bien à l’ensemble des prérequis techniques nécessaires à la bonne utilisation de la plateforme K22. Ces prérequis sont rappelés sur le site k22.fr et accessibles en permanence via le lien suivant : https://k22.fr/cgu/

Restrictions liées au réseau Internet

Les Services K22 sont accessibles, sur la plateforme K22 à l’adresse : k22.fr par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle du Prestataire et/ou de l'hébergeur, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services qui ne donneront lieu à aucune indemnisation quelle que soit leur durée.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d'accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu'il diffuse.

Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau dont il n’est pas possible de garantir le bon fonctionnement dans son ensemble.

Il appartient au Client de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise permettent un accès aux services K22 dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes malveillants.

ARTICLE 2. Conditions d'accès

Terminologie

Pour la bonne compréhension des présentes, les termes ci-dessous ont les significations suivantes :

- Abonné : désigne tout professionnel (au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation), personne

- physique ou morale, de droit français, ayant souscrit un abonnement aux Services de la plateforme K22.

Conditions d'accès

Tout professionnel (au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation), personne physique ou morale, de droit français, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel peut solliciter, via le formulaire mis à sa disposition sur le site Internet k22.fr un abonnement aux services de la plateforme K22 proposés par le Prestataire.

Le Prestataire examine la demande d’abonnement reçue, selon les critères objectifs qu’elle a définis à l’avance et dont elle n’a pas à rendre compte au candidat s’il peut être donné suite à sa demande.

Les déclarations faites par l’Abonné l’engagent pour lui et tous les Utilisateurs de son chef.

L'Abonné s'engage à informer le Prestataire de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d'abonnement, notamment des coordonnées de facturation.

Si un Abonné venait à avoir fait de fausses déclarations, ou si lui ou tout Utilisateur de son chef venait à faire un usage différent de la finalité initialement déclarée au moment de la souscription, le Prestataire serait en droit, après avoir régulièrement mis en demeure l’Abonné concerné dans les conditions prévues à l’article 1231-5 du Code civil, de procéder à la résiliation immédiate de son abonnement, et d’exiger, à titre de clause pénale le versement d’une somme de 2000 euros, sans préjudice de toute autre demande de dommages et intérêts.

Le Prestataire se réserve le droit de décliner toute demande d’accès à un Client, notamment en cas de litige antérieur pour impayé, en cas d’insolvabilité suspectée ou pour toute raison technique au titre de laquelle le Prestataire n’aura pas à rendre compte.

ARTICLE 3. Modalités d'accès et utilisation

Modalités d'accès

Le Client souscrit aux services K22 et reçoit lors du règlement de sa première échéance un code d’accès complété d'un mot de passe temporaire, confidentiels et qui lui sont est strictement personnels par courrier postal à l’adresse de l’extrait kbis qu’il aura communiqué à LE AND CO.

Lors de son premier accès, l’Abonné personnalise son code d’accès et son mot de passe liés à une adresse mail de récupération.

L’Abonné est seul responsable des usages de ces codes d’accès et mots de passe et s’engage à ne pas les communiquer aux tiers.

Lors de la connexion au compte, au-delà d’un nombre d’erreurs défini par le Prestataire ou en cas de suspicion de piratage, le compte du Client est bloqué et ce dernier doit suivre la procédure sécurisée de récupération des identifiants définie par le Prestataire.

Durant la navigation sur la plateforme, si le Prestataire constatait un usage potentiellement frauduleux du compte, celui-ci se réserve le droit de le bloquer et de lancer cette même procédure sécurisée de récupération des identifiants.

L'Abonné déclare au Prestataire un certain nombre d’utilisateurs dont un qui sera administrateur du compte qui gèrera les accès des autres Utilisateurs et qui pourra éventuellement les bloquer.

L'Abonné s'engage à limiter strictement l'accès aux Services souscrits dans le cadre de son abonnement aux seuls Utilisateurs déclarés par lui.

L’Abonné est seul responsable en cas de violation de l’une quelconque des obligations prévues aux présentes par l'un des Utilisateurs de son chef.

L’Abonné garantit :

- qu’il ne permettra l’accès à la plateforme qu’aux seuls Utilisateurs déclarés par lui

- que lors la sortie d’un Utilisateur de ses effectifs, il procèdera lui-même via la plateforme à la suppression de l’accès de ce dernier et éventuellement à la création d’un nouveau

- qu’il avertira sans délai le Prestataire en cas de perte, vol ou détournement de ses administrateurs.

Modalités d'utilisation

Les droits d’accès et d’utilisation des services K22 consentis par le Prestataire aux Clients le sont à titre personnel, nominatif (pour l’Abonné) et non cessible.

Le Client n’acquiert pas d’autres droits, notamment sur les logiciels mis à sa disposition sur la plateforme K22. Il supportera seul les conséquences d’une utilisation non conforme et/ou d’une mauvaise utilisation.

Toute utilisation non conforme à sa destination telle que visée ci-dessus constituerait une atteinte aux droits d'exploitation et, de ce fait, le délit de contrefaçon conformément aux dispositions de l'article L.335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Outre ce qui a été dit ci-dessus, il est rappelé que l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images ainsi que la structure générale, les logiciels, et tous les autres éléments composant le portail et les services K22, accessibles sur les sites k22.fr sont protégés par le droit d'auteur et par le droit protégeant les bases de données dont le Prestataire est auteur et/ou producteur et éditeur au sens des articles L 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier.

L'accès au service et le droit d'usage reconnu à l’Abonné n'entraînent aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l’Abonné ou de l'Utilisateur.

Le contenu des sites k22.fr ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support.

L'Abonnement ne confère qu'une licence, non exclusive et non transmissible à des tiers.

Conformément aux dispositions applicables en droit international en matière de droit d’auteur, la reproduction et le stockage sont limités à des exemplaires uniques d’un nombre raisonnable d’articles distincts mentionnant leur source, titre, auteur

Le Prestataire pourra suspendre ou bloquer l’accès aux services K22 si le Client contrevient aux engagements mentionnés ci-dessus et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des infrastructures techniques mises à la disposition du Client, ainsi que le choix de ses fournisseurs et/ou ses éventuels sous-traitants ou les préconisations techniques nécessaires au fonctionnement des services K22.

Services mis à disposition

Les descriptions des différents Services proposés sur la plateforme K22 font l’objet d’une mise à jour régulière, mais selon des périodicités variables en fonction de leur typologie. Les conditions tarifaires en vigueur pour chaque service sont disponibles et mises à jour en temps réel sur la plateforme.

Le Prestataire se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un service ou de sa mise à jour, ainsi le cas échéant que sa présentation ou son support et d’interrompre la mise à jour d’un service.

ARTICLE 4. Limitation de responsabilité du Prestataire quant à l’utilisation des données

Les données éventuellement fournies par le Prestataire et les outils mis à la disposition des Utilisateurs n’ont en aucune manière vocation à se substituer à son jugement ni à endosser ses responsabilités. Ainsi, les données extraites de la Plateforme K22 par le client ne sauraient en aucun cas constituer un « Fichier des Écritures Comptables (FEC) » au sens de la législation. Les services proposés ne sauraient être utilisés par le Client comme des services comptables permettant de répondre à leurs obligations déclaratives, comptables et fiscales.

L’Abonné reconnaît expressément être seul responsable, de la consultation des données, des questions qu'il formule et renseignements qu’il incrémente dans les Services, ainsi que de tout dommage, subi par lui ou par un tiers, résultant directement ou indirectement d'une recherche infructueuse, défectueuse ou partiellement erronée, de l'utilisation des réponses données par l’interrogation, des interprétations et de l'usage qu'il en fait, des conseils qu’il délivre et des actes et formules qu'il reprend, rédige ou adapte, sur le fond ou sur la forme, à chaque situation particulière, et sous sa seule et entière responsabilité.

La responsabilité du Prestataire, ne saurait, en conséquence, être engagée ni expressément ni tacitement, pour quelque dommage que ce soit, subi par l’Abonné, l'Utilisateur ou par un tiers, résultant directement ou indirectement d'une information inexacte ou incomplète, d'une erreur d'indexation, d'un retard ou d'une absence de mise en ligne ou d'une insuffisance d'exhaustivité des données.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, dans le cas où elle serait retenue, se limitera au préjudice direct à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de données, perte de chance, de résultat ou d’exploitation, ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services étant entendu que le montant total des indemnisations mises à la charge du Prestataire ne pourra excéder le montant maximum du prix payé par l’Abonné au titre des Services au titre du dernier mois d’abonnement à la plateforme K22.

ARTICLE 5. Conditions financières

L’abonnement aux services K22 proposés par le Prestataire et l’accès aux différents Services sont conditionnés à la souscription par l’Abonné d’un forfait dont le coût varie en fonction des différentes options souscrites et en application de la grille tarifaire en vigueur.

Une fois l’abonnement souscrit, l’Abonné et/ou les Utilisateurs désignés par lui peuvent, dans les limites du forfait souscrit, utiliser un ou plusieurs des Services mis en ligne par le Prestataire sur la plateforme k22.fr.

Le premier de chaque mois, une facture égale au montant du forfait souscrit par l’Abonné pour le mois entamé, augmenté des consommations supplémentaires de Prestations du mois précédent, est adressé à ce dernier par le Prestataire.

Le paiement est effectué par l’Abonné par virement bancaire, carte bancaire ou prélèvement ordonné par l’Abonné sur le numéro de compte dont les références lui sont communiquées au moment de l’Abonnement.

Le coût de chaque service proposé sur la plateforme le Prestataire est communiqué concomitamment au descriptif du Service à l’Abonné et/ou à l’Utilisateur en temps réel, sur le site Internet k22.fr.

En cas de prélèvement, de virement ou de règlement en carte bancaire rejeté par la banque de l’Abonné, d’absence de provision ou de provision insuffisante, le Prestataire sera en droit de lui réclamer, outre le remboursement des prestations consommées à ses frais, un somme forfaitaire de 40 euros pour chaque rejet.

Le Prestataire pourra également réclamer le remboursement de l’ensemble des frais bancaires ou autres qu’il aura supporté et nonobstant toute demande de dommages et intérêts qu’il se réserve de présenter.

ARTICLE 6. Durée – Engagement – Résiliation

L'abonnement aux services K22 proposés sur la plateforme du même nom est souscrit pour une durée minimum d’engagement de TRENTE-SIX MOIS. L'Abonnement prend effet au jour du premier paiement.

Passé le terme contractuel (date de premier paiement + 36 mois), le contrat sera tacitement reconduit à défaut de dénonciation par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception dans les DEUX mois précédant le terme contractuel.

En cas de tacite reconduction du contrat, celui est résiliable à tout moment par le Client par simple demande formulée par mail de sa part à l’adresse contact@k22.fr avec confirmation par courrier recommandé avec AR moyennant un préavis de TROIS (3) mois.

À la réception de la demande de résiliation du Client, le Prestataire adressera un accusé de réception. La charge de la preuve de la bonne réception par le Prestataire de la demande de résiliation est à la charge du Client.

Le Prestataire peut, quant à lui, résilier l’abonnement du Client, dans les mêmes formes, moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 (TROIS) mois.

Toute période d’un mois entamée est due en intégralité.

La fin de l’abonnement rend immédiatement indisponible l’accès aux services K22.

En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations, notamment de paiement à échéance, ce dernier se verra adresser par le Prestataire une mise en demeure par tout moyen de communication à la convenance du Prestataire.

À défaut de régularisation dans les 24 H de cette notification, une seconde notification sera adressée au Client pour l’informer de la faculté du Prestataire de bloquer l’accès à la plateforme K22 et aux services.

À défaut de régularisation dans les 24 h de la réception de cette seconde notification, le blocage à l’accès de la plateforme est effectif.

En l’absence de régularisation par le Client dans les 30 (TRENTE) jours suivants, la résiliation sera effective, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre.

ARTICLE 7. Réversibilité

Le Client peut, au terme du contrat, reprendre, ou de faire reprendre par un tiers, ses Données et les faire migrer vers tout autre système de son choix.

Le Client peut alors procéder à l’export des données le concernant et traitées sur la plateforme en format .csv, et ce, pendant toute la durée de son abonnement.

Dès lors, une fois le contrat résilié, le Prestataire s’engage à ne conserver aucune copie des programmes, documentations, données, etc., restitués au Client et à ne plus les utiliser pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 8. Garanties

Le Prestataire garantit qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le présent contrat et qu'à ce titre, il garantit que les Services fournis en exécution du présent Contrat ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante.

Le Prestataire garantit le Client contre toute action en contrefaçon qui pourrait être intentée à son encontre par toute personne physique ou morale se prévalant d'un droit de propriété intellectuelle portant sur les Services.

Le Prestataire prendra à sa charge l'ensemble des condamnations au principal, frais et accessoires auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice devenue définitive condamnant le Client pour contrefaçon.

ARTICLE 9. Confidentialité

Dans le cadre des prestations effectuées pour le Client, le Prestataire garantit qu’il respecte la plus stricte confidentialité et notamment :

- qu’il garde secrètes les informations écrites, orales ou visuelles de nature commerciale, financière ou de tout autre ordre communiqué par le Client, ou dont vous aurez eu connaissance, à l'occasion de ces prestations,

- qu’il n'utilise ces informations qu'aux fins de la réalisation des prestations qui lui sont confiées,

- qu’il restituera tout document qui lui aurait été confié ainsi que toute copie de ces documents à l'issue de la réalisation des prestations,

- qu’il ne conserve aucune copie, extrait, reproduction, enregistrement ou élément relatif aux informations qui lui sont transmises ou dont il a eu connaissance,

- qu’il ne fait aucune utilisation pour son propre compte, directement ou indirectement, des informations qui qui lui sont transmises ou dont il a eu connaissance,

- qu’il prend toutes les dispositions qui s'imposent pour que son personnel et/ou ses représentants légaux respectent le présent engagement.

Le présent engagement est valable pendant toute la durée de réalisation des prestations

ARTICLE 10. Protection des données personnelles (RGPD) et cookies

Dans tous les cas où ils apparaîtront avec une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, dans le présent article, ces termes auront le sens ci-après défini :

« Responsable du traitement » désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.

« Sous-traitant » désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

« Réglementation applicable » désigne toutes les directives et règlements de l'Union européenne en vigueur qui régissent l'utilisation et/ou le traitement de données personnelles, incluant notamment le RGPD et toutes lois nationales associées.

« EEE » désigne l’espace économique européen.

« RGPD » désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

« Données à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« Personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Données à caractère personnel du Client » désigne les données, les informations ou documents fournis, saisis ou transmis par le Client ou pour son compte dans les Services, et pouvant inclure des données relatives à ses clients et, ou, à ses salariés.

« Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction, et « traiter »,

« traité » et « traite/traitent » seront interprétés en conséquence.

« Autorité de contrôle » désigne une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre et qui s'occupe du traitement de données à caractère personnel.

1. Lorsque le Prestataire a la qualité de sous-traitant des Données à caractère personnel du Client.

Le Client reconnaît qu’il est le Responsable de Traitement des Données à caractère personnel collectées et traitées et qu'il assume seul l'entière responsabilité de la conformité dudit Traitement à la Réglementation applicable.

Dans le cadre de l’exécution des CGU, le Prestataire en sa qualité de Sous-Traitant s’engage à traiter les Données personnelles pour le compte du Responsable de Traitement dans les conditions ci-après définies :

Le Client garantit et déclare :

- Qu’il respecte la Réglementation applicable et veille à ce que ses instructions au Prestataire pour le Traitement des Données à caractère personnel s'y conforment ;

- Qu’il est autorisé, conformément à la Réglementation applicable, à communiquer au Prestataire les Données à caractère personnel des Personnes Concernées par ledit Traitement ;

- Qu’il obtiendra, le cas échéant, les consentements des Personnes Concernées par ledit Traitement, dans le respect de la Réglementation applicable, afin :

- De communiquer au Prestataire lesdites Données à caractère personnel du Client ;

- De permettre à Sage de traiter les Données à caractère personnel du Client au titre de l’exécution desdites Conditions Générales et ;

- Que le Prestataire puisse communiquer lesdites Données à caractère personnel : (a) à ses partenaires prestataires de services et sociétés affiliées ; (b) à toute autorité publique le cas échéant ; (c) à tout tiers dans le cadre de l’exécution d’une obligation légale ou réglementaire pesant sur le Prestataire ; et (d) à toute autre personne en droit de demander la communication de l'information, y compris lorsque les destinataires des Données à caractère personnel se trouvent hors de l’espace économique européen.

Le Prestataire garantit et déclare que lorsqu’il agit en qualité de Sous-traitant, il ne traite les Données à caractère personnel du Client :

- Qu’autant que cela s’avère nécessaire pour l’exécution des Conditions Générales et/ou ;

- Suivant les instructions écrites du Client.

2. Lorsque le Prestataire a la qualité de Responsable de traitement des Données à caractère personnel du Client.

Le Prestataire garantit et déclare que lorsqu’il agit en qualité de Responsable du traitement, il traite les Données à caractère personnel du Client en conformité avec la Réglementation applicable et à sa Politique de confidentialité et cookies disponible à l’adresse suivante : k22.fr

Le Client est informé et accepte que le Prestataire puisse, dans son intérêt commercial légitime, collecter, conserver et utiliser les Données à caractère personnel du Client générées et stockées au cours de son utilisation du Service en vue :

- D’adresser au Client des messages publicitaires ou marketing (y compris des messages dans le produit ou des fenêtres de messages-bannière) ou des informations qui peuvent être utiles au Client ;

- D’effectuer des recherches et des développements afin d’améliorer les Services, produits et applications

- De développer et de fournir des services et des fonctionnalités existants et nouveaux (notamment des analyses statistiques, des analyses comparatives ou des services de prévision) ;

- De proposer au Client des services basés sur la localisation pour lesquels le Prestataire collecte des données de géolocalisation (traitées de façon anonymisée). Le Client peut à tout moment demander au Prestataire de lui communiquer la procédure à suivre pour désactiver le système et cesser l’utilisation des données de géolocalisation à l’adresse suivante : contact@k22.fr

ARTICLE 11. Renseignements - réclamations

Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement des services K22 devra être adressée :
par courriel à l'adresse : contact@k22.fr
par courrier postal à l’adresse : LE AND CO, 257 rue Albert de Dion, Bat Evolys 63500 Issoire
n° de téléphone non surtaxé : 06 76 76 17 65

ARTICLE 12. Contestations

En cas de contestation ou de difficulté d’interprétation des présentes conditions générales, les juridictions du ressort de la Cour d’appel de RIOM seront territorialement compétentes, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 13. Modifications des conditions générales

Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le Site k22.fr.

Elles sont susceptibles d'être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.